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Quelles sont les garanties prévues par le CCMI ?
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Quelles sont les garanties prévues par le CCMI ?
Signer un CCMI, c’est l’assurance de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à la bonne réalisation de votre projet de construction. Sécurisant pour vous, le CCMI est également un gage de professionnalisme de la part du constructeur !
La garantie de livraison : prix et délais convenus

Cette garantie prévoit que le constructeur obtienne le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur dans 3 cas :


  1. le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice ;
  2. les délais ne sont pas respectés ;
  3. les travaux de levée de réserve ne sont pas effectués par le constructeur.


Ainsi, le maître d’ouvrage est assuré de voir les travaux achevés ou les malfaçons réparées dans les délais et prix fixés contractuellement.


La garantie des vices apparents

Cette garantie donne la possibilité au maitre d’ouvrage d’exiger la réfection des vices et malfaçons repérables à la réception des travaux (fissure, dégât des eaux, défaut de finitions, etc.) durant le mois qui suit la remise des clés.


La garantie de remboursement

La garantie de remboursement permet de récupérer les sommes versées par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, notamment en cas de dépôt de bilan. Elle prend fin à la date d’ouverture du chantier.


La garantie de parfait achèvement

Pendant une année à compter de la réception des travaux, le constructeur doit réparer tous les désordres constatés sur l’ouvrage.


La garantie de bon fonctionnement

Valable 2 ans, cette garantie engage la responsabilité du constructeur quant aux désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination.


La garantie décennale

Elle couvre, pendant les dix années qui suivent la réception des travaux, les dommages matériels qui nuisent à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (défaut d'étanchéité par exemple).


Le constructeur qui réalise des travaux dans le cadre d’un CCMI doit donc se protéger au moyen d’assurances :


  • une garantie professionnelle responsabilité civile pour couvrir l’ensemble des dommages à l’environnement, aux tiers et à l’ouvrage ;
  • une assurance responsabilité décennale qui interviendra dans le cadre de la garantie du même nom.

Quant au maître d’ouvrage, la loi Spinetta lui impose une obligation d'assurance dommages ouvrage. Celle-ci doit être souscrite à la date d'ouverture de chantier et prend effet à partir de la réception des travaux.

sources : maxiassur.fr, moulin-charpente.fr

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