En France, il existe deux types de CCMI : avec fourniture de plan & sans fourniture de plan. Ils sont identifiés dans le code de la construction et de l'habitation (articles L230-1 à L232-2).
Quel type de contrat utiliser ?
Le choix du contrat est généralement conditionné par les contraintes suivantes :
- Le type de maître d'ouvrage : personne physique ou personne morale ;
- La surface de la maison : - 150 m² ou + 150 m² de plancher ;
- L'usage de la maison à construire ;
- Si la maison est conçue sur mesure ou si elle est issue d'un catalogue de plans types.
Analysons le pourquoi de ces 3 contraintes à travers la loi sur l’architecture.
En France, peut-on construire une maison sans avoir recours à un architecte ?
Non , donc un architecte doit fournir le plan du permis de construire de chaque maison.
Mais, il y a deux exceptions à cette règle précisées dans les articles 4 et 5 de la loi de 1977 sur l'architecture. Et ce sont ces deux exceptions qui vont nous intéresser !
Donc, quand utiliser le CCMI sans plan ?
Si on reste dans la logique de la loi sur l'architecture, dans tous les cas, sauf dans les deux mêmes exceptions que nous identifions un peu plus loin dans cet article.
Pourquoi ?
- Selon l'article 3 de la loi sur l'architecture, c'est l'architecte, et non le constructeur, qui assume la conception de la maison et crée les documents graphiques du permis de construire remis aux autorités administratives.
- C'est le cartouche de l'architecte, et non celui du constructeur, qui figure sur les plans du permis de construire.
De ce fait, l'architecte assume seul la responsabilité de la conception, de la faisabilité, de la conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme et du droit des tiers.
Alors, quand utiliser le CCMI avec plan ?
Dans les cas des deux exceptions mentionnées dans les articles 4 et 5 de la loi de 1977 sur l'architecture, qui constitue aujourd'hui la majorité des permis de construire.
Identifions maintenant ces deux exceptions :
Première exception :
Pour la construction d'une maison par des personnes physiques (pour elles-mêmes) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² (article 4 de la loi sur l'architecture).
Dans ce cadre, le constructeur peut se voir confier la responsabilité par le maître d'ouvrage de la conception de la maison et de la réalisation du permis de construire.
Le constructeur propose alors un CCMI avec plan(article L231-1 du CCH). Il endosse ainsi la responsabilité de la conception, de la conformité et de la réalisation de la maison, à un prix forfaitaire.
Deuxième exception :
Quand le constructeur dispose d'un catalogue de modèles types conçus par un architecte, quel que soit le maître d'ouvrage (article 5 de la loi sur l'architecture).
Dans ce cadre, le constructeur peut se voir confier la responsabilité par le maître d'ouvrage de la réalisation du permis de construire sur la base des plans d'un modèle type, la conception ayant déjà été assumée par un architecte.
Le constructeur propose alors un CCMI avec plan (article L231-1 du CCH), il endosse ainsi la responsabilité de la conformité et de la réalisation de la maison, à un prix forfaitaire. L'architecte qui a conçu le catalogue de modèles types endosse lui une partie de la responsabilité de la conception.
Pour résumer
Dans le cadre du CCMI sans plan, le permis de construire est fait par le client ou son maître d'œuvre externe au CMI
MAJ 08/11/2022
Comprendre et maîtriser le contrat de construction d’une maison individuelle et sa notice légale !
Formation mise à jour le 1er janvier 2022